En France, les salariés peuvent bénéficier du remboursement de leurs frais de transport en commun par leur employeur pour les trajets domicile-travail. Cette prise en charge est obligatoire et s’applique à l’ensemble des employés, quel que soit leur type de contrat. Pour obtenir ce remboursement, il est essentiel de comprendre les obligations de l’employeur, les démarches nécessaires et le montant de la prise en charge. Voici ce qu’il faut savoir pour en profiter.
Vous vous demandez comment obtenir le remboursement de vos frais de transport en commun par votre employeur ? Cet article vous explique les différentes étapes à suivre, les conditions à remplir, et les obligations de votre employeur. Que vous soyez en CDI, CDD ou à temps partiel, découvrez comment bénéficier de cette prise en charge, ainsi que les particularités du remboursement pour les agents du service public.
Les obligations de l’employeur concernant les frais de transport
En France, l’employeur a l’obligation de prendre en charge une partie des frais de transport en commun de ses salariés. Cette prise en charge concerne les trajets domicile-travail et s’applique aux titres d’abonnement aux transports publics. La loi stipule que l’employeur doit rembourser au moins 50% des frais d’abonnement des salariés.
Conditions générales de remboursement des frais de transport
Pour bénéficier du remboursement, les salariés doivent fournir à leur employeur une copie de leur titre d’abonnement. Cela peut être un abonnement mensuel, trimestriel ou annuel. Il est important de noter que cette obligation s’applique à tous les types de contrats de travail, qu’ils soient en CDI, CDD ou à temps partiel.
Spécificités pour les agents du service public
Les agents du service public bénéficient d’une prise en charge plus avantageuse de leurs frais de transport. En effet, pour eux, l’employeur est tenu de rembourser 75% du coût de l’abonnement aux transports en commun.
Forfait mobilités durables (FMD)
Entré en vigueur le 10 mai 2020, le forfait mobilités durables (FMD) permet aux employeurs de prendre en charge, sans obligation, une partie des frais de transport autres que les transports en commun, tels que le vélo ou le covoiturage. Ce forfait vise à promouvoir des modes de transport plus écologiques.
Procédure de remboursement
Pour obtenir le remboursement de leurs frais de transport, les salariés doivent suivre une procédure simple mais essentielle. Il leur suffit de présenter à leur employeur la preuve de leur abonnement en cours de validité. Ce document doit être présenté à chaque renouvellement de l’abonnement.
Délai et modalités de remboursement
En règle générale, le remboursement est effectué mensuellement sur le bulletin de paie. Il est conseillé aux salariés de conserver une copie de leur abonnement ainsi que toute correspondance avec leur employeur concernant le remboursement. En cas de litige, le délai de prescription pour réclamer ces frais est de trois ans.
Cas particuliers et exceptions
Il existe certaines situations où l’employeur peut être exempté de cette obligation. Par exemple, si le salarié demande à travailler en télétravail et que cela est accepté, l’employeur n’est pas tenu de rembourser les frais de transport pour les jours de télétravail. De même, les frais de transport ne sont pas remboursables si le salarié se rend au travail à pied ou en vélo personnel.
Non-remboursement par l’employeur : Que faire ?
Si votre employeur ne respecte pas ses obligations de remboursement, il est possible de se tourner vers les représentants du personnel ou les syndicats pour obtenir de l’aide. En dernier recours, une action peut être intentée devant les tribunaux pour faire valoir vos droits.
