Les sociétés peuvent être amenées à opérer un transfert de leur siège social. Celui-ci désigne leur adresse administrative, fiscale et juridique de référence. Nombreuses sont les raisons qui peuvent expliquer ce changement : optimisation fiscale, développement de l’entreprise, proximité avec le domicile du représentant légal… Indépendamment de la cause, une procédure stricte doit être adoptée. Sans plus tarder, découvrons-la ensemble.
Le changement d’adresse d’une entreprise obéit à une procédure spécifique qui s’opère en plusieurs étapes. La décision de changement de siège social d’une entreprise nécessite l’organisation d’une assemblée générale extraordinaire ou AGE. Pour ce faire, les associés doivent être convoqués et un procès-verbal qui retranscrit la décision doit être établi.
La convocation des associés
Si vous avez besoin de transférer votre siège social, il est nécessaire de procéder à un vote des associés pour décider du transfert de siège social d’une entreprise. Celui-ci a lieu au cours de l’AGE. Chaque associé est libre de voter pour ou contre le changement de siège social. Lorsque la décision est prise par les associés, il est impératif de modifier les statuts de la société.
Un délai de 21 jours doit être respecté pour la convocation des associés en AGE. En ce qui concerne les modalités de convocation, elles peuvent se faire par lettre recommandée avec accusé de réception. Toutefois, vous avez la possibilité de remettre en main propre la convocation aux associés. Celle-ci doit comporter certains éléments comme le type d’assemblée générale, la date, l’heure et le lieu de l’AGE. Doivent également figurer l’ordre du jour ainsi que les modalités de vote.
À l’issue de l’assemblée générale extraordinaire, un procès-verbal ou PV du transfert de siège social de l’entreprise doit être tenu. Ce document est un justificatif que réclamera le Greffe du Tribunal de Commerce ou le CFE pour la modification de l’extrait Kbis. Le PV pour être valide doit comporter certaines mentions obligatoires comme la date et l’heure de l’AG, les modalités de convocation, le résumé des débats, le résultat des votes… Si vous avez du mal à rédiger le procès-verbal, vous pouvez consulter des modèles en ligne.
L’annonce du transfert dans un journal
Indépendamment du statut juridique de votre entreprise, vous avez l’obligation de publier une annonce, mentionnant le transfert, dans un journal d’annonces légales. Cette formalité permet d’informer les tiers du changement de votre siège social. Dans l’annonce légale, il doit être clairement fait mention de l’adresse de votre ancien siège social et celle du nouveau. L’annonce doit se faire dans un délai maximal d’un mois à compter de la date de prise de décision du transfert de siège social.
Toutefois, les modalités de transfert sont différentes selon l’emplacement du nouveau siège, s’il se situe dans le même département ou non. Dans le premier cas, les démarches sont plus souples. Vous aurez en effet à publier un seul avis dans le département où se trouve le siège social. L’avis, pour être valide, doit comporter entre autres la mention du transfert, le statut juridique, le montant du capital social, le numéro d’identification de la société…
En revanche, si le transfert de siège social doit se faire dans un autre département, vous devez procéder à une double publicité. La première dans un journal d’annonces légales qui se trouve dans le même département que votre précédent siège social. La seconde, quant à elle, doit être faite dans un journal d’annonces légales situé dans le nouveau département de votre siège social.
La déclaration de transfert de siège social de votre entreprise se fait en deux étapes. Vous devez dans un premier temps remplir un formulaire Cerfa puis, dans un second temps, déposer votre dossier au Greffe du Tribunal ou alors à un CFE compétent.
Complétez le formulaire Cerfa M2
Le formulaire Cerfa M2 est le document qui permet de déclarer les modifications d’activité ou de situation de l’entreprise. Il doit être convenablement rempli au risque d’être rejeté par le Greffe. Cette opération peut toutefois être complexe pour des personnes non averties. Cochez tout d’abord la case relative au type de modification (transfert de siège social dans le cas d’espèce). Certaines informations devront être retranscrites dans la première partie du formulaire. C’est notamment le cas du numéro d’identification, de la dénomination sociale, de la forme juridique ou du lieu d’immatriculation. Dans la dernière partie du Cerfa M2, pensez à indiquer la date du transfert du siège social et l’adresse du nouveau siège.
Après avoir constitué votre dossier de transfert de siège social, vous devez le déposer au Greffe du Tribunal de Commerce ou au CFE de votre juridiction. Ce dernier dans le cas d’un transfert de siège social est celui dont dépend territorialement la nouvelle adresse de votre société.
Bon à savoir : ne confondez pas le transfert de siège social et l’ouverture d’un établissement secondaire. Celui-ci désigne simplement une expansion de l’activité de l’entreprise. Contrairement au siège social qui désigne l’adresse administrative d’une société, l’établissement est un lieu où l’entreprise exerce son activité. Bien qu’il ne s’agisse pas du siège social, il est possible d’y installer l’établissement principal de la société.
Vous souhaitez transférer le siège social de votre société à l’étranger ? Dans ce cas, vous devez effectuer deux démarches bien distinctes, à savoir : la dissolution de votre ancienne société et son établissement à l’étranger. Pour transférer le siège social de votre entreprise dans un pays étranger, elle doit mettre fin à ses obligations vis-à-vis de la loi française. De ce fait, un tel transfert équivaut à une dissolution pure et simple de votre société. Cette opération s’effectue auprès du Greffe du Tribunal de Commerce dans le cas d’une société. Votre entreprise perd sa nationalité française à compter de la date de sa dissolution.
Le transfert doit être déclaré au tribunal de commerce. Une telle requête se doit d’être accompagnée d’une requête au juge commis à la surveillance du RCS. Cela permet de maintenir en vie votre entreprise durant le laps de temps nécessaire à l’effectivité des changements. Procéder à la dissolution de votre société est une décision qui doit être prise à l’unanimité des associés au cours d’une assemblée générale extraordinaire.
Établissement de l’entreprise à l’étranger
Une fois la société dissoute en France, vous devez en créer une nouvelle qui présente un statut juridique semblable à celui de l’ancienne. Pour ce faire, vous devez procéder à son immatriculation en fonction des modalités prévues dans le nouveau pays qui accueillera votre nouveau siège. Après quoi, vous devez transmettre un justificatif d’immatriculation auprès du Greffe du Tribunal de Commerce qui se chargera d’entériner votre radiation. Par ailleurs, vous devez également réécrire vos statuts afin de les mettre en conformité avec le droit applicable dans le nouveau pays.
Le transfert du siège social d’une entreprise n’est pas une procédure gratuite. Certains frais sont en effet à prévoir. Il s’agit dans un premier temps de la publication d’une annonce légale dans un journal. Cela coûte en moyenne 150 euros (100 à 300 euros selon le nombre de lignes). Ce montant double bien évidemment si vous devez en publier deux.
De même, la modification de l’extrait Kbis est soumise à certains frais. Lorsque le transfert du siège social s’opère au sein du même département, les sociétés et les entreprises individuelles doivent s’acquitter de frais qui s’élèvent à 192,01 et 76,01 euros respectivement. Si le transfert s’effectue dans un nouveau département pour la première fois en revanche, ces tarifs changent. Deux cas distincts sont à considérer. Lorsque l’ancien siège n’est pas supprimé, les émoluments sont fixés à 259, 95 euros. Dans le cas contraire, ils sont de 226,49 euros. À tout cela peut s’ajouter les éventuels frais d’accompagnement de la part d’un avocat ou d’un expert juridique.
