L’une des étapes les plus importantes lors de la création d’une entreprise est le choix du statut juridique. Si vous avez décidé de créer votre entreprise, vous devrez choisir entre différents types de statuts au nombre desquels figure l’entreprise individuelle (EI). C’est une forme de société qui convient parfaitement aux personnes qui désirent lancer seules leur propre entreprise. Si c’est également votre cas, alors l’entreprise individuelle vous propose de nombreux avantages. Mais comment créer une entreprise individuelle dans de bonnes conditions ?
Quelles sont les particularités de l’entreprise individuelle (EI) ?
L’entreprise individuelle est un statut juridique qui attire chaque année de nombreux entrepreneurs. Par définition, l’entreprise individuelle est une forme d’entreprise qui est dirigée par une seule personne. L’entreprise ne dispose donc pas d’une personnalité morale, mais plutôt d’une personnalité physique. Le créateur de l’entreprise est le dirigeant. Par ailleurs, l’entreprise individuelle présente des caractéristiques qui lui sont propres.
La personne unique et l’entreprise individuelle
La première caractéristique de l’entreprise individuelle est bien sûr la personne unique. L’entrepreneur exerce son activité en son nom propre et n’a pas besoin de créer une entité autonome. L’entreprise et lui ne font qu’un et l’entrepreneur est le seul à prendre toutes les décisions pour son entreprise.
La responsabilité limitée dans l’entreprise individuelle
Autrefois, la responsabilité du chef de l’entreprise individuelle était illimitée. Autrement dit, les créanciers professionnels de l’entrepreneur avaient la possibilité de recouvrer leur créance sur le patrimoine personnel de l’entrepreneur. L’entrepreneur pouvait toutefois protéger son lieu de résidence grâce à une déclaration d’insaisissabilité.
Les choses ont changé depuis la loi du 14 février 2022. Grâce à cette nouvelle loi, le patrimoine personnel de l’entrepreneur est séparé de son patrimoine professionnel. Ses biens ne peuvent plus être saisis pour couvrir ses dettes professionnelles. Il y a toutefois certaines exceptions dans lesquelles l’entrepreneur ne peut bénéficier de la responsabilité limitée apportée par cette loi.
Le régime social de l’entrepreneur individuel est aussi différent. Ce professionnel est rattaché à la Sécurité sociale des indépendants qui était anciennement appelée RSI. Il convient de préciser que depuis 2020, les travailleurs indépendants sont rattachés au régime général de la Sécurité sociale.
La fiscalité de l’entreprise individuelle
L’entrepreneur individuel est imposé sur le revenu. Il doit donc déclarer les revenus générés par l’entreprise dans sa déclaration personnelle. Dans certains cas, il peut être imposé sur les sociétés.
Le prêt professionnel pour financer les projets de votre entreprise individuelle
Même si la création d’une entreprise individuelle ne nécessite pas le dépôt d’un capital social, vous aurez tout de même besoin de financements pour créer votre société. Dans la plupart des cas, il vous faut en effet louer un local, engager des employés, acheter le matériel indispensable ou encore avoir l’argent nécessaire pour lancer votre activité et acheter votre marchandise.
Si vous n’avez pas l’argent nécessaire, il est toujours possible d’obtenir un financement avec un crédit pro afin de couvrir les dépenses de votre création d’entreprise. Le prêt professionnel ou le crédit pro est une somme d’argent que la banque vous prête afin que vous puissiez vous lancer dans de bonnes conditions.
Que finance le prêt professionnel ?
Le prêt professionnel couvre un périmètre assez large. Il permet de financer de multiples choses et concerne aussi bien la création de l’entreprise et son fonctionnement. Vous pouvez faire une demande de prêt professionnel pour :
- payer les droits d’entrée de votre entreprise dans une franchise,
- constituer le fonds de commerce de votre entreprise,
- déposer un brevet, une marque ou des logiciels,
- acheter du matériel ou un bien immobilier pour les activités de l’entreprise.
Vous l’aurez compris, avec un crédit pro, vous aurez la possibilité de financer plus confortablement vos démarches et vos besoins qui entrent dans le cadre de votre création d’entreprise.
Comment réussir sa demande de prêt immobilier ?
Réussir sa demande de prêt immobilier n’est pas toujours une chose facile. Pour y parvenir, vous devez tout d’abord présenter un dossier de demande de prêt qui soit à la fois clair et structuré. Cela permettra à la banque de mieux comprendre votre projet. Ensuite, il est nécessaire de présenter une structure financière bien solide. Par la suite, veillez à ce que votre business plan soit d’une qualité irréprochable. Vous devez aussi prouver vos qualités de porteur de projet et bien choisir votre établissement bancaire au moment venu. De plus, il est recommandé de faire financer vos actifs plutôt que votre BFR.
Est-il aisé d’obtenir un prêt professionnel ?
Obtenir un tel prêt n’est pas aussi simple qu’on puisse le penser. En effet, dans la majorité des cas, la banque acceptera d’investir que si elle est convaincue de la viabilité de votre projet d’entreprise. Étant donné que vous souhaitez créer une entreprise individuelle, vous serez, dans bien des cas, obligé d’adhérer à la renonciation expresse de l’entrepreneur au profit d’un créancier professionnel afin de faciliter l’obtention du prêt bancaire. Cela signifie que vous renoncez au bénéfice de la séparation des patrimoines dans le but d’obtenir plus facilement votre prêt professionnel.
Pourquoi choisir le statut d’entreprise individuelle ?
Vous vous demandez sans doute pourquoi créer une entreprise individuelle plutôt qu’une société à responsabilité limitée (SARL) ou une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) ? Les raisons de privilégier ce statut juridique sont nombreuses.
Tout d’abord, la création d’une entreprise individuelle nécessite des démarches et des formalités de création assez simples. Vous n’aurez pas besoin de rédiger de statut ou de publier une annonce légale. Il vous est même possible de créer votre entreprise en quelques minutes en ligne depuis le confort de votre maison.
Ensuite, avec une entreprise individuelle, vous n’êtes pas obligé de déposer un capital social. Vous pouvez créer votre entreprise avec 0 €. En entreprise individuelle, il n’y a pas non plus de limite de chiffres d’affaires. Vous n’avez pas à vous soucier d’un quelconque plafond à ne pas dépasser, contrairement à la micro-entreprise.
La gestion administrative de l’entreprise individuelle est relativement simple. En effet, dans une entreprise individuelle, vous n’avez pas à convoquer d’assemblée générale ni à vous baser sur les votes des autres actionnaires pour prendre vos décisions. Vous êtes le seul décideur. La comptabilité d’une entreprise individuelle est également simplifiée. Vous pouvez bénéficier d’une véritable comptabilité, et ce, sans avoir à soumettre un rapport annuel.
Enfin, il convient de préciser qu’en EI, la fiscalité est aussi ajustée. Vous avez la possibilité de bénéficier de l’un des 3 régimes de l’entreprise individuelle que sont : le régime de la micro-entreprise, le régime réel normal ou le régime réel simplifié.
