Être sous-traitant en 2024 : l’obligation d’obtenir une certification Qualiopi

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Qualiopi est une certification nationale délivrée par des organismes certificateurs accrédités par COFRAC ou par une instance de labellisation reconnue par le ministère du Travail. Le gouvernement l’a mis en place dans une optique de réponse aux enjeux de qualité de la formation professionnelle en France. C’est l’unique certification permettant aux organismes de formation et aux prestataires de développement de compétence de bénéficier de fonds de financements pour les prestations qu’ils proposent. Son obtention leur donne aussi la possibilité d’obtenir certaines aides financières. Mais qu’en est-il des sous-traitants ? Sont-ils dans l’obligation d’obtenir une certification Qualiopi ? Nous vous livrons tous les éléments de réponses tout au long de cet article.

Sous-traitant et certification Qualiopi : que contient le nouveau décret ?

En l’occurrence, on fait allusion à un projet de décret présenté en juillet 2023 à la SC-EOFP (Sous-commission de l’emploi, de l’orientation et de la formation professionnelle) de la CNNCEFP. Il porte l’application de la loi n°2022-1587 du 19 décembre 2022 qui vise à lutter contre la fraude au CPF (compte personnel de formation). Ce projet a fait l’unanimité auprès de la commission de surveillance de la CDC (Caisse des dépôts) et ses partenaires sociaux. Il précise, entre autres, l’encadrement des sous-traitants ainsi que du portage Qualiopi.

Le décret veut qu’un contrat de sous-traitance aussi clair que précis soit conclu entre les donneurs d’ordre et les sous-traitants. Le contrat doit spécifier clairement toutes les missions confiées et comporter les modalités qui suivent :

  • intitulé,
  • objectif,
  • contenu de la prestation,
  • moyens pédagogiques, techniques et humains prévus,
  • durée et période de réalisation,
  • modalités de déroulement, de suivi, d’évaluation et de sanction de l’action,
  • prix et modalités de règlement.

Les opérations éligibles au CPF précisées dans l’article L6323-6 du Code du travail peuvent faire l’objet d’une sous-traitante. Un plafond annuel doit toutefois être respecté. Celui-ci est défini par le ministère chargé de la formation professionnelle et exprimé en pourcentage du chiffre d’affaires du sous-traitant. Toujours selon le décret sous-traitance Qualiopi, la sous-traitance dite « en cascade » est interdite. Autrement dit, un sous-traitant n’est pas autorisé à déléguer à son tour l’accomplissement d’une tâche qui lui a été confiée. De même, il ne peut pas réaliser une action dans le cas où il ferait l’objet d’une sanction de déréférencement.

Tout sous-traitant relevant du régime micro-social et réalisant un chiffre d’affaires HT inférieur à 77 700 €/an est dispensé d’obligation d’habilitations et de certifications. Il n’est donc pas contraint de détenir la certification Qualiopi s’il intervient pour le CPF. Il en va de même pour les sous-traitants qui ne dispensent pas la totalité d’une formation. À savoir que les dispositions relatives à la sous-traitance devraient entrer en application dès le 1er janvier 2024.

Sous-traitant Qualiopi

L’obligation de faire certifier ses sous-traitants en tant que donneur d’ordre

Un sous-traitant affilié au régime micro-social et générant chaque année un chiffre d’affaires HT de plus de 77 700 € est soumis à l’obligation de certification Qualiopi. C’est aussi le cas s’il intervient dans la totalité d’une formation. Une telle obligation vise à garantir la qualité et la traçabilité des prestations de formation professionnelle financées par les fonds mutualisés ou publics. Nous pouvons y ajouter la lutte contre la fraude ainsi que le détournement des fonds.

En faisant certifier ses sous-traitants, le donneur d’ordre s’assure que ces derniers respectent les mêmes critères de qualité que lui-même. C’est la certitude de traiter avec des prestataires qui se sont alignés sur les exigences du RNQ (Référentiel national qualité). Les sous-traitants certifiés peuvent de surcroît fournir tous les éléments de preuve nécessaire en cas de contrôle. Le donneur d’ordre peut alors se protéger des risques de sanctions administratives, pénales ou financières. Sa certification Qualiopi ne risque pas de faire l’objet d’une suspension ou d’un retrait. De même, il se met à l’abri du risque d’interdiction d’exercer.

Comment obtenir Qualiopi en tant que sous-traitant ?

Un sous-traitant désireux de décrocher la certification Qualiopi doit en premier lieu se préparer minutieusement. Il y a lieu de se familiariser avec le RNQ. C’est un référentiel comportant 7 critères de qualité :

  • information du public sur les prestations proposées, les délais d’accès et les résultats obtenus,
  • identification précise des objectifs des prestations proposées et l’adaptation de ces prestations aux publics bénéficiaires, lors de la conception des prestations,
  • adaptation aux publics bénéficiaires des prestations et des modalités d’accueil, d’accompagnement, de suivi et d’évaluation mises en œuvre,
  • adéquation des moyens pédagogiques, techniques et d’encadrement aux prestations mises en œuvre,
  • qualification et le développement des connaissances et compétences des personnels chargés de mettre en œuvre les prestations,
  • inscription et l’investissement du prestataire dans son environnement professionnel,
  • recueil et la prise en compte des appréciations et des réclamations formulées par les parties prenantes aux prestations délivrées.

Ces exigences sont sous-divisées en 32 indicateurs, dont 22 constituent un tronc commun et 10 concernent des cas spécifiques. Lors de l’étape qui suit, le sous-traitant doit démontrer son respect du référentiel national qualité lors d’un audit. Pour mettre toutes les chances de son côté, il peut réaliser un pré-audit avec son organisme certificateur pour identifier en amont les ajustements à effectuer.

Pour cela, le sous-traitant doit choisir un organisme certificateur ou une instance de labellisation pour effectuer une demande de certification. Par ailleurs, le sous-traitant doit s’acquitter des frais de certification dont le montant varie selon la structure, sauf si son donneur d’ordre peut prendre en charge le coût de la certification.

L’organisme certificateur ou l’instance de labellisation se charge ensuite d’auditer le dispositif mis en place par le sous-traitant. Cet audit consiste à vérifier la conformité aux critères et aux indicateurs du RNQ. Si le dispositif du sous-traitant satisfait aux exigences du même référentiel, il obtient sa certification Qualiopi qui est valable pour une durée de trois ans. Au cas où des non-conformités seraient relevées, il est tenu de mettre en place des actions correctives dans un délai imparti, sous peine de bloquer l’émission de la certification.

Sous-traitant et certification Qualiopi

Les avantages d’être certifié Qualiopi

Être certifié Qualiopi présente de multiples avantages pour un sous-traitant. La certification valorise son offre de formation tout en renforçant sa crédibilité auprès des donneurs d’ordre, des bénéficiaires et des financeurs. Elle lui permet de tirer son épingle du jeu dans un domaine de plus en plus exigeant et concurrentiel. Qualiopi donne de surcroît accès à de nombreuses opportunités de développement et de diversification. Nous pouvons y ajouter l’amélioration de la qualité des prestations et de la satisfaction des clients. C’est parce que le prestataire s’appuie sur un référentiel reconnu et partagé par l’ensemble des acteurs de la formation professionnelle. Le sous-traitant s’insère en outre dans une démarche d’innovation pédagogique et d’amélioration continue, en s’appuyant sur les évolutions du secteur et les retours d’expérience.

La même certification permet au prestataire d’obtenir la confiance des donneurs d’ordre et de les fidéliser. Ceux-ci sont bien sûr rassurés par le gage de qualité que représente Qualiopi. Le sous-traitant se permet en plus d’accroître aussi bien sa notoriété que sa visibilité. Il est inscrit sur le catalogue des prestataires certifiés Qualiopi, accessible sur le site du ministère du Travail. Il accède à des sources de financement public ou mutualisé qui représentent une part importante du marché de la formation professionnelle. À la clé, il peut augmenter son chiffre d’affaires. La certification Qualiopi rime aussi avec réduction des coûts. Cela est possible grâce à l’optimisation des ressources internes et la prévention des risques de litige et de non-conformité.

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