Moins contraignante en comparaison à d’autres formes de société, la création d’une micro-entreprise est privilégiée par de plus en plus d’entrepreneurs. C’est un régime simple qui ne requiert que peu de formalités administratives. Si vous avez une micro-entreprise, vous devez toutefois savoir qu’il existe certaines règles à respecter, notamment en termes de facturation. On vous dit tout sur la facturation pour un micro-entrepreneur.
Auto-entrepreneur : avez-vous l’obligation de fournir une facture à votre client ?
Les micro-entrepreneurs doivent se conformer à un certain nombre de règles comme le stipule la loi. Pour certaines professions, il est notamment obligatoire d’avoir une assurance décennale qui couvre l’ensemble de vos interventions et qui vise à protéger vos clients en cas de problème. Pensez alors à vous informer sur le tarif pour souscrire une assurance décennale destinée aux auto-entrepreneurs en demandant des devis en ligne à différents assureurs. En dehors des obligations liées à l’assurance décennale, il est essentiel de connaître celles en rapport avec votre facturation. Notez pour commencer que l’établissement d’une facture n’est pas toujours exigé pour une micro-entreprise.
Selon le type de client et certaines conditions, vous pouvez en effet vous passer de ce document. Dans certains cas en revanche, ce dernier est obligatoire. Si votre client est un professionnel, vous devez impérativement lui délivrer une facture comme l’indique l’article L. 441-3 du Code du commerce. Quel que soit le produit ou le service proposé, la facture devient obligatoire dès lors que le client est un professionnel. Dans le cas d’un particulier, vous êtes obligé de délivrer une facture seulement dans certaines conditions, notamment en cas de vente à distance, c’est-à-dire par correspondance ou en ligne. La facture est par ailleurs obligatoire :
- si le coût de la prestation excède 25 euros TTC,
- s’il s’agit d’une prestation de travaux immobiliers,
- en cas de livraison aux enchères (publiques).
Vous êtes de plus tenu de délivrer une facture au client si celui-ci en fait la demande.
L’attestation URSSAF auto-entrepreneur
Aussi connu sous le nom d’attestation de vigilance auto-entrepreneur, l’attestation URSSAF est un document délivré à l’auto-entrepreneur par l’Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales. Sur l’attestation sont mentionnés deux éléments, à savoir l’identification de la micro-entreprise et le respect des obligations en matière de paiement et de déclaration des cotisations de sécurité sociale. L’attestation URSSAF vise à lutter contre les fraudes fiscales et sociales ainsi que contre le travail dissimulé. Lorsque vous proposez vos services à une entreprise ou à un professionnel indépendant, en plus de l’établissement de la facture, il est possible qu’il vous soit demandé de présenter l’attestation de vigilance.
Vous devez obligatoirement délivrer l’attestation URSSAF après avoir signé un contrat dont le montant excède 5 000 euros HT avec un client. De son côté, le client est tenu de vérifier que le micro-entrepreneur respecte ses obligations de déclaration et de versement social. Une fois le contrat signé, l’attestation URSSAF auto-entrepreneur doit être renouvelée et présentée au client à intervalle de 6 mois, et ce, jusqu’à la fin du contrat. La vérification de l’exactitude des informations se trouvant sur l’attestation se fait en ligne. Le client peut donc se rendre sur la plateforme d’accueil de l’URSSAF où il lui sera demandé d’inscrire le code de sécurité indiqué sur l’attestation.
Quelles sont les mentions qui doivent figurer sur la facture ?
Une facture conforme à la loi doit nécessairement comporter certaines mentions.
Les informations inhérentes au micro-entrepreneur
Les factures délivrées aux clients doivent comporter le nom et le prénom du micro-entrepreneur. Le cas échéant, faites-y apparaître votre nom commercial. L’adresse du siège de l’entreprise, les numéros d’immatriculation ainsi que le numéro SIRET doivent aussi y être mentionnés. Les auto-entrepreneurs ayant des clients à l’étranger doivent ajouter le numéro de TVA intracommunautaire de leur établissement.
Les informations concernant la facture
Une facture respectant les normes doit contenir la date à laquelle elle a été émise, son numéro ainsi que la date à laquelle les biens ont été livrés. Si le client vous fait parvenir un bon de commande, assurez-vous d’ajouter le numéro de ce document sur la facture.
Les informations sur le client
En ce qui concerne le client, inscrivez sur la facture le nom et le prénom ou la dénomination sociale dans le cas d’une entreprise. L’adresse du domicile ou de son siège social est aussi indispensable. Dans le cas d’une entreprise, faites mention de sa forme juridique sur le document.
La description du service ou du produit et le total à payer
Indiquez de façon détaillée sur vos factures la désignation du service ou du produit, c’est-à-dire la nature, la marque, les références, la main-d’œuvre, etc. Pour chaque produit, ajoutez des détails comme la qualité, l’unité et le prix. Pensez également à y mettre les prix unitaires HT. Pour une prestation de service, indiquez aussi bien les prix des matériaux que le coût de la main-d’œuvre. Pour ce qui est du total à payer, indiquez les majorations (emballage, conditionnement, livraison, etc.). Il en est de même pour les réductions. Si vous êtes auto-entrepreneur redevable de la TVA, précisez aussi bien le taux que le montant qui y correspond. Il est par ailleurs important d’indiquer sur les factures les délais de paiement et l’assurance décennale.
Quelles sanctions s’il manque une mention obligatoire ?
Omettre des informations importantes sur vos factures, que ce soit de manière volontaire ou involontaire, vous expose à des sanctions. C’est pourquoi il est d’une importance capitale de corriger vos factures lorsqu’il y a une erreur. L’amende à verser lorsque vous omettez une mention obligatoire est de 15 euros pour chaque facture. Dans le cas d’une émission de facture fictive, de complaisance ou d’un défaut de facture, la sanction prévue est plus lourde. Le montant à payer peut atteindre 75 000 euros, surtout si l’erreur est commise sur une facture délivrée à un professionnel.
Comment établir une facture ?
Pour établir une facture, il est recommandé d’utiliser un logiciel de facturation. Il en existe de nombreux sur le marché. Assurez-vous alors de choisir un outil certifié loi antifraude à la TVA. Avec un tel programme, vous avez l’assurance de créer des factures respectant la réglementation, ce qui vous aide à éviter les erreurs et donc les sanctions. Ce type de logiciel utilisé par de nombreux auto-entrepreneurs de nos jours offre une multitude d’autres fonctionnalités. Vous pouvez en effet vous en servir pour éditer des devis, relancer les impayés, prendre en photo les factures d’achat ou encore synchroniser la banque.
