Tout savoir sur le numero LEI en France

Tout investisseur qui dirige une entreprise unipersonnelle, et qui investit des capitaux dans cette entreprise, sera confronté à une obligation dans un avenir proche : il devra obtenir un numéro LEI (Legal Entity Identifier). Dans cet article, découvrez tout ce que vous devez savoir sur le numéro LEI.

Qu’est-ce que le numéro LEI ?

Le code LEI France est l’identifiant des entités juridiques opérant sur les marchés boursiers. Il se compose de 20 caractères. Il est exigé par la réglementation de l’Union européenne.

L’obligation de disposer d’un code LEI ne s’applique qu’aux personnes physiques ayant une activité unipersonnelle et qui investissent dans le cadre de leur activité. Si un investisseur a une activité non financière et investit « en dehors des heures de bureau », il n’a pas besoin de demander un code LEI.

Cela est lié à l’entrée en vigueur des règlements de l’Union européenne. Cette obligation s’applique également à toutes les entités juridiques et unités organisationnelles sans personnalité juridique.

Comment obtenir un numéro LEI ?

Vous pouvez obtenir un code LEI en faisant la demande via un site internet d’organisation émettrice de LEI :

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Étape 1 : Rattacher votre société 

Après avoir rattaché votre société, vos informations seront vérifiées à partir des registres officiels dont le répertoire Sirene.

Étape 2 : Déclarer les relations financières

Vous devrez par la suite déclarer des éventuelles sociétés mères directes et ultimes d’une entité juridique.

Étape 3 : Payer la certification

Après avoir validé le paiement, une facture contenant le numéro LEI et ses dates de validité vous seront transmise par mail. L’Insee délivre un LEI conforme à la norme ISO 17442 et le transmet par la suite à GLEIF.

Combien devez-vous payer pour l’envoi et le renouvellement de votre code LEI ?

Malheureusement, le numéro LEI n’est pas attribué gratuitement. Il n’est pas non plus attribué de manière ponctuelle. L’attribution et le renouvellement annuel du code sont donc payants et dépendent de chaque organisations émettrices.

Une fois les frais payés, une facture de TVA peut être téléchargée à partir de votre compte et les dépenses pour le code LEI peuvent être imputées à vos frais professionnels.

Qui doit avoir un code LEI ?

Un certain nombre d’institutions doivent disposer d’un code LEI pour pouvoir exercer leur activité. Outre les sociétés et les entreprises individuelles, il s’agit de toutes sortes d’institutions financières (banques, établissements de crédit, courtiers, intermédiaires financiers, fonds de pension et d’investissement) qui ont pour obligation d’avoir un numéro LEI.

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Plus précisément, le code LEI est nécessaire à toutes les entités juridiques qui négocient des actions et des produits dérivés (options, contrats) sur les marchés réglementés et de gré à gré, à tous les participants aux dépositaires centraux de titres (y compris les émetteurs) et aux entités qui effectuent des opérations de pension, de rachat, d’achat-vente, de prêt de titres et de gestion des garanties.

L’obligation pour les personnes morales de disposer d’un code LEI découle de l’article 13, paragraphe 2, du règlement délégué 2017/590 de la Commission européenne du 28 juillet 2016. La création du code LEI découle de la volonté de « garantir l’efficacité de la surveillance des personnes morales en matière d’abus de marché ».

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